La commercialisation et l'utilisation de semences professionnelles sont encadrées par une réglementation détaillée visant à garantir la qualité et la traçabilité des produits agricoles. L'inscription des variétés au catalogue officiel, les exigences spécifiques pour les semences biologiques, ainsi que les dispositions régissant la vente en petites quantités, constituent les principaux éléments de ce cadre réglementaire complexe, mis en place par les pouvoirs publics pour assurer la fiabilité des semences utilisées dans la production agricole française.
Réglementation sur la commercialisation des semences
En France, la production et la commercialisation des semences sont soumises à une réglementation stricte visant à garantir la qualité et la traçabilité des graines et semences. Avant leur mise sur le marché, les semences doivent obligatoirement faire l'objet d'une certification délivrée par des organismes agréés, attestant que les normes de qualité en vigueur sont respectées. Ces organismes effectuent des contrôles réglementaires tout au long du processus afin de s'assurer du respect de ces normes, offrant ainsi aux consommateurs des produits de qualité et traçables. Il est possible de trouver tout un catalogue de semences sur le site aladin.farm qui recommande leur certification.
La réglementation "bio" impose l'utilisation de semences produites en agriculture biologique
La réglementation européenne sur l'agriculture biologique impose aux producteurs biologiques d'utiliser des semences et du matériel de reproduction végétative produits selon les règles de l'agriculture biologique. Des dérogations sont possibles lorsque des semences biologiques ne sont pas disponibles en quantité et en diversité suffisantes, mais les États membres doivent mettre en place une base de données pour gérer l'offre et la demande, et certaines espèces ou types variétaux sont classés "hors dérogation" lorsque l'offre en semences biologiques est jugée suffisante, obligeant alors les agriculteurs à n'utiliser que des semences biologiques.
Les semences commercialisées en lots homogènes dans des emballages fermés
Les semences commercialisées doivent être en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés munis d'un système de fermeture et de marquage. La réglementation européenne et française exige que les semences de base, certifiées et standard ne peuvent être commercialisées que dans ces conditions afin de garantir l'homogénéité et la traçabilité des lots. Les emballages doivent être bien fermés et étiquetés conformément aux normes en vigueur.
Des dispositions particulières pour la commercialisation de petites quantités
Les semences professionnelles peuvent être commercialisées en petites quantités directement entre le producteur et l'utilisateur final, sans intermédiaire, dans des limites de poids fixées. L'emballage doit porter les informations réglementaires et le producteur doit tenir un registre des ventes. Ces dispositions permettent aux petits producteurs de commercialiser une partie de leur production sans avoir à respecter toutes les obligations liées à la commercialisation de lots plus gros.
Réglementation sur l'inscription des variétés au catalogue officiel
L'inscription au catalogue officiel des variétés est obligatoire pour pouvoir commercialiser des semences en France et dans l'Union européenne. Cela garantit aux agriculteurs que les variétés respectent des normes de distinction, d'homogénéité et de stabilité, ainsi qu'une valeur agronomique, technologique et environnementale suffisante. Les critères d'acceptation des variétés sont discutés par le Comité Technique Permanent de la Sélection, qui rassemble les différents acteurs de la filière. Les variétés candidates sont ensuite expérimentées par le GEVES (Groupe d'Étude et de contrôle des Variétés Et des Semences) avant d'être inscrites par arrêté ministériel.
Le catalogue officiel français comprend plusieurs listes en fonction de l'usage des variétés et de leurs modalités d'inscription. La liste A regroupe les variétés pouvant être multipliées et commercialisées en France et dans l'UE, tandis que la liste B concerne les variétés pouvant être multipliées en France pour exportation hors UE.
Pour être inscrite sur la liste A, une variété doit être distincte, homogène et stable, et apporter une amélioration de valeur agronomique, technologique ou environnementale par rapport aux variétés existantes. Ce processus d'évaluation et d'inscription des variétés vise à garantir la qualité et la traçabilité des semences commercialisées.
Réglementation sur la certification des semences
La certification des semences en France est soumise à une réglementation rigoureuse afin de garantir la qualité et la pureté des semences mises sur le marché. L'Organisme de Contrôle et de Certification (SOC) assure que les semences respectent les exigences strictes de l'UE avant leur commercialisation.
Pour être éligibles à la certification, les variétés de semences doivent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés. Le processus de certification comprend des inspections des cultures, des analyses en laboratoire et la délivrance d'étiquettes officielles.
La production de semences certifiées s'inscrit dans un cadre contractuel rigoureux pour les agriculteurs, définissant les conditions de culture et les critères de qualité à respecter. Cela a un fort impact sur la production agricole, en particulier pour les grandes cultures.
De plus, la certification permet de garantir la propriété intellectuelle et protéger les innovations en matière de reproduction végétale. Des mécanismes de contrôle et de surveillance sont mis en place pour assurer la santé des végétaux dans la production et la commercialisation des semences certifiées.